Sanction d'une société pour non dépôt des comptes annuels

Sanction d'une société pour non dépôt des comptes annuels

09-07-2014

 

 Par un arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 18 mars 2014, une société a été condamnée pour concurrence déloyale en raison de l’absence de dépôt de ses comptes annuels. 

Cette actualité s’ajoute à l’obligation faite au commissaire aux comptes de révéler, le cas échéant, ce fait délictueux. En effet, courant Avril, une circulaire du ministère de la justice précisait les obligations faites aux commissaires aux comptes de révéler le non dépôt des comptes annuels.

Il est également précisé que le Président du Tribunal de Commerce peut, de sa propre initiative, demander le dépôt des documents financiers sous astreinte (article L611-25 du code de commerce). Cette injonction peut également être prononcée à la demande du ministère public ou de tout intéressé.

http://www.laloi.com/archives.php?idIF=756 

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